Le licenciement pour faute grave doit être engagé dans un délai bref

Le licenciement pour faute grave doit être engagé dans un délai bref

Dans le cas d'un licenciement pour faute grave, le juge doit vérifier si l'employeur a été suffisamment réactif.

La faute grave implique la réunion de 3 éléments:

- la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié personnellement (Cass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-46.271) ;

- le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise. Ainsi la faute grave ne peut être retenue pour des faits étrangers à la relation de travail (Cass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-45.275, n° 1794 P : Bull. civ. V, n° 188) ;

- « la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise » (Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 06-43.867, n° 1912 FP - P + B + R).

Dans cette, un salarié est licencié pour faute grave il considère que la faute grave ne peut tenir car l'employeur en a été informé le 11 octobre 2019 et qu'il n'a engagé la procédure de licenciement que le 21 novembre 2019.

La Cour de Cassation rappelle : « la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ».

Considérant que la Cour d'Appel n'a pas recherché si l'employeur avait agit dans un délai restreint, elle casse l'arrêt d'appel

A défaut la faute grave tombe, car par définition il n'y a pas d'impossibilité de maintenir le contrat.

Cass. Soc. 27 mai 2025 n° 24-16119

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