TELETRAVAIL ET INDEMNITE D'OCCUPATION DU DOMICILE
Télétravail et indemnité d'occupation du domicile
L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail.
Cette solution pose des interrogations.
Avant cette décision, l'indemnité d'occupation du domicile était réservée aux salariés tenus de travailler à leur domicile du fait qu'aucun local professionnel n’était mis à leur disposition ou lorsque l'employeur impose au salarié de travailler à son domicile au lieu de travailler dans l'entreprise.
Inversement, dès lors qu'un local professionnel est mis à disposition du salarié, l'indemnité d'occupation n'est pas due : "le salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel est mis effectivement à sa disposition" (Cass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-19.667). Le télétravail devrait donc, de fait, exclure le droit à une indemnité d'occupation du domicile puisque l'existence d'une possibilité de travailler dans les locaux de l'entreprise est un des critères du télétravail : « ...le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur ... » (C. trav., art. L. 1 222-9).
Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2025 semble étendre l'obligation de verser cette indemnité d'occupation à la situation de télétravail puisqu'elle précise : « L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail ».
Il faut donc attendre que la Cour de Cassation affine ou confirme cette position avant de conclure définitivement que le télétravail ouvre droit à indemnité d'occupation.
