congé sabbatique et refus de l'employeur

Congé sabbatique et refus de l'employeur

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Un salarié ayant 6 ans d'activité professionnelle dont 36 mois consécutifs ou non au service de son employeur a la possibilité de demander un congé sabbatique.

La durée minimale d'un congé sabbatique est de 6 mois, la durée maximale de 11 mois.

En application des articles L. 3142-29 et L.3142-113 du code du travail, l’employeur peut refuser d'accorder un congé sabbatique dans une entreprise de moins de 300 salariés, après avis du CSE, s'il estime que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

En cas de litige, il appartient à l'employeur, d'apporter la preuve du caractère préjudiciable du départ en congé devant le conseil de prud'hommes. A défaut, le juge a le pouvoir d'annuler le refus de l'employeur et donc d'accorder le congé sabbatique au salarié. 

Cass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-18446

Cass. Soc. 20 novembre 2024


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