Présomption de démission

Présomption de démission

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En cas d'abandon de poste ou absence injustifiée, le code du travail permet désormais la "présomption de démission".

L'employeur doit alors mettre en demeure le salarié par courrier RAR ou remis en main propre, de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours.

A l'issue de ce délai et faute de justificatif du salarié, ce dernier est considéré comme démissionnaire.

La mise en demeure doit:

- Demander la raison de l'absence du salarié afin d'en recueillir la justification, qui peut peut être un motif légitime.

- Préciser le délai dans lequel le salarié est tenu de reprendre son poste, qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la présentation de la mise demeure.

- Préciser que, passé ce délai, faute d'avoir repris son poste ou justifié d'un motif légitime, le salarié sera présumé démissionnaire et que son contrat sera rompu.

Le Conseil d'Etat rajoute donc une obligation d'information du salarié pour éviter toute ambiguïté sur le contenu de la mise en demeure. le salarié doit nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence.

Au delà de la rupture de son contrat de travail, il faut donc l'informer des conséquences de la démission présumée sur ses droits : par exemple au titre du préavis ou encore de ses droits à chômage.

Conseil Etat 18/12/2024

 


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