Maladie et congés payés
Tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés payés
Pour se conformer au droit européen, la Cour de Cassation décide par plusieurs décisions d'écarter pour partie le code du travail français et considère que le salarié malade acquiert des congés payés pendant le temps de son arrêt de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d'un an.
C'est une modification majeure du droit du travail.
D'une part, car la Cour de Cassation écarte une partie de la législation nationale au bénéfice du droit européen.
D'autre part, car elle vient considérer pour la première fois que :
- Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de son arrêt de travail.
- Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour accident du travail ou maladie professionnelle peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période (le code du travail prévoit une limite d'un an, la Cour de cassation va donc au-delà en considérant que toute la période de l'arrêt quelque soit sa durée est concernée par l'acquisition de congés payés).
Arrêt du 13 septembre 2023, n° 22-17340
ARRÊT DU 13 SEPTRMBRE 2023 n° 22-17638
