Indemnité de rupture conventionnelle régime social
Indemnité de rupture conventionnelle nouveau régime social
Depuis le 1er septembre 2023, le régime sociale des indemnités de rupture a été modifié.
L'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié en droit de prétendre à la retraite bénéficie d'une exonération de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de sécurité sociale, sans pouvoir excéder l'exonération d'impôt sur le revenu qui aurait été applicable s'il n'avait pas été en droit de prétendre à la retraite.
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le confirme.
Attention, l'indemnité reste intégralement soumise à l'impôt sur le revenu.
